CGU

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Mentions légales

Le Service est hébergé par la société Maincare Solutions, hébergeur certifié "Données de santé" conformément à l'article L 1111-8 du Code de la santé publique. Les lieux d’hébergement des datacenters sont en France. Le Service est édité et opéré par la société Maincare Solutions.

Siège social :

45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine

Adresse Postale :

Espace France – 4, voie Romaine Canéjan

33612 Cestas Cedex

1) Définitions

BAL nominative : Boîte aux lettres personnelle, accessible aux professionnels de santé et du social ou médico-social. Elle est associée au numéro RPPS ou ADELI du professionnel.

Bal Organisationnelle : Boîte aux lettres accessible à plusieurs professionnels, sous la responsabilité d’un professionnel habilité et du responsable de la structure.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Distributeur : entreprise intermédiaire qui vent le Service à l’Utilisateur pour le compte de l’éditeur Opérateur du Service.

Données de santé : Les données de santé sont des données à caractère personnel particulières car considérées comme sensibles. Elles font à ce titre l’objet d’une protection particulière par les textes (règlement européen sur la protection des données personnelles, loi Informatique et Libertés, code de la santé publique, etc.) afin de garantir le respect de la vie privée des personnes. Elles désignent ainsi des données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (article 4-15 RGPD).

Identifiant : élément placé sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et lui permettant d’avoir accès au Service.

Opérateur : désigne l’éditeur du Service agréé par l’Agence Nationale de Santé ( ANS) comme opérateur MSSanté, à savoir la société Maincare Solutions.

Service : désigne le service de messagerie sécurisée de santé « MSSanté » mis à la disposition de l’Utilisateur et lui permettant d’avoir accès au service.

Utilisateur : toute personne physique ayant expressément accepté les présentes CGU et bénéficiant d’un compte d’accès au Service (BAL Personnelle ou une BAL Organisationnelle).

Usager : toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé.     

2) Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur du Service. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou règlementaire.

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur devra les avoir lu et acceptées, ainsi que leurs modifications éventuelles.

3) Description du service

Le Service permet aux professionnels habilités à échanger des données de santé et des données sociales, en ville, à l’hôpital, ou dans les structures médico-sociales, par mail entre eux ainsi qu’avec leurs Usagers lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité de soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social des Usagers.

L’Utilisateur peut échanger avec les professionnels habilités et les Usagers disposant d’une messagerie MSSanté. 

Les conditions et modalités d’utilisation du Service sont encadrées par les textes législatifs et règlementaires régissant notamment la protection des données de santé à caractère personnel, les droits des patients et les systèmes d’information partagés de santé. Le Service répond aux obligations techniques et organisationnelles définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Il est rappelé que le Service ne doit pas être confondu avec un dossier patient de l’Usager, il s’agit uniquement d’un espace d’échange sécurisé de données, et non d’un espace de stockage. L’Utilisateur veillera par lui-même à reporter si nécessaire les données reçues via le Service dans le dossier de la personne concernée toute donnée qu’il jugera utile pour la prise en charge de cette dernière.

4) Fonctionnalités

Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Création d’un compte de messagerie sécurisée de santé avec identifiant
• Administration de compte de messagerie sécurisée par son titulaire l’Utilisateur : émission, réception, classement de messages
• L’Utilisateur peut échanger avec les professionnels habilités et les Usagers disposant d’une messagerie MSSanté
• Recherche de correspondant (hors Usagers) dans l’Annuaire national MSSanté

5) Accès au service

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs habilités ayant obtenu un Identifiant. La responsabilité de l’authentification est portée par l’Utilisateur. Ainsi toute connexion au Service via l’utilisation de l’Identifiant est réputée effectuée par son titulaire autorisé. L’Utilisateur s’engage à conserver ses moyens d’authentification dans des conditions garantissant leur sécurité.

Le Service est accessible de façon sécurisée depuis :

• Accès depuis un logiciel métier intégrant des fonctions de messagerie basée sur les protocoles IMAP et SMTP avec une authentification Pro Santé Connect et conforme au Référentiel MSSanté #2 (API LPS)
• En option, accès Webmail depuis le portail du service avec une authentification via Pro Santé Connect grâce à l'application mobile e-CPS ou la carte CPS de l'Utilisateur, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires ; ou encore par un dispositif d’authentification forte alternatif par identifiant, mot de passe, associé à un code d’accès à usage unique (OTP) envoyé par mail (sur une adresse non MSSanté) ;

En utilisant sa carte CPS ou e-CPS pour se connecter au service avec Pro Santé Connect l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent prévues dans les conditions générales d’utilisation des moyens d’identification électroniques (MIE) et de la e-CPS.

6) Assistance

Un service d’assistance est mis à la disposition des Utilisateurs pour répondre à leur question sur le Service ou résoudre les difficultés techniques rencontrées sur le Service.

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit suspendre l’utilisation du Service et le signaler au support du Service.

7) Modalité d’utilisation du Service

L’Utilisateur doit se conformer strictement aux présentes CGU et autres recommandations fournies lors d’assistance Utilisateur.

Le Service permet aux Utilisateurs d’échanger directement avec les personnes qu’ils prennent en charge, les Usagers si celui-ci dispose d’une boite au lettre MSSanté.

L’Utilisateur est le seul à pouvoir initier le premier échange avec un Usager. En effet, le Service permet à l’Usager de répondre uniquement à un message préalablement envoyé par un Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du contenu des messages échangés et s’engage à ne pas transférer les messages reçus via une messagerie non sécurisée et à ne pas rediriger son adresse sécurisée ver une adresse de messagerie non MSSanté.

Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.

Toute utilisation abusive par l’Utilisateur du Service est interdite (harcèlement, langage abusif, etc.). Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires, considéré comme du spam.

Il s’interdit également de télécharger, transmettre par courriel ou par tout autre moyen des courriels contenant des virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication.

Le Service n’a pas vocation à traiter les situations d’urgence. En cas d’urgence, l’Usager utilisant une messagerie MSSanté doit être informé qu’il doit impérativement composer le numéro 15. En conséquence, la responsabilité de l’Utilisateur ne saurait être engagée pour tout préjudice survenu dans le cadre d’une situation d’urgence.

Le droit d’utilisation du Service peut être supprimé en raison du départ de l’Utilisateur, d’utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et, de manière générale, en cas de non-respect des règles des présentes CGU.

7.1) Création et gestion et suppression d’une boîte aux lettres MSSanté (BAL)

Prérequis : Souscription d’un établissement au service auprès d’un Distributeur.

Le Distributeur doit faire valider les présentes CGU auprès des Utilisateurs. En cas de création de BAL organisationnelle, c’est-à-dire de boite aux lettres accessibles à plusieurs professionnels, sous la responsabilité d’un professionnel habilité et du responsable de la structure, le Distributeur fait valider les CGU au responsable de la structure qui a lui -même l’obligation de faire valider les CGU auprès des autres Utilisateurs. L’Opérateur créé les BAL et transmet à l’ANS les données qui seront publiées dans l’Annuaire santé (nom et prénom, l’adresse de boîte aux lettres MSSanté, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel)

En cas d’absence d’authentification de l’Utilisateur pendant une période d’un an, conformément aux recommandations de la CNIL, l’Opérateur doit supprimer les boîtes aux lettres.

Toute suppression sera systématiquement précédée, deux mois avant échéance, d’une information de l’Utilisateur via son email de notification non-MSS, afin de lui permettre, le cas échéant, de s’opposer à cette suppression.

(MSSanté - Référentiel #1 Opérateurs– v1.5.1 EX_GBM_6010)

7.2) Annuaire MSSanté

Pour le fonctionnement des services MSSanté de l’espace de confiance MSSanté, l’ANS a mis en place un annuaire dénommé « annuaire MSSanté » qui recense l’ensemble des comptes de messagerie sécurisée de santé de l’espace de confiance MSSanté (hors usagers).

Cet annuaire est un outil de recherche des Utilisateurs de boîte aux lettres MSSanté.

L’annuaire MSSanté publie les nom et prénom, l’adresse de boîte aux lettres MSSanté, la profession, la spécialité, le lieu d’exercice et l’identifiant du professionnel.

L’annuaire MSSanté est utilisé par la Direction générale de la santé pour la diffusion des alertes sanitaires par messagerie aux professionnels de santé. Cette diffusion s’inscrit dans le cadre de l’article L.4001-2 du code de la santé publique.

Une boîte aux lettres est dépubliée de l'annuaire santé si l’Utilisateur ne s’y est pas connecté depuis plus de 60 jours, si celle-ci a été créée il y a plus d'un an. L’Utilisateur est informé préalablement à cette dépublication par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse mail non MSSanté susmentionnée.

L’Utilisateur professionnel peut à tout moment indiquer ou modifier s’il souhaite être inscrit sur liste rouge, s’il souhaite la publication de son numéro de téléphone, le cas échéant son acceptation de la dématérialisation. Pour cela il contacte [ à compléter par le Distributeur XXXXXX]

8) Convention de preuve

Le Service permet la transmission de documents comportant des données de santé nativement numériques ou produits sous forme numérique. La transmission se fait dans le respect des règles relatives à la valeur probante des messages électroniques échangé via le Service (article 1366 et suivant du code civil).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que le Service garantit le respect de la force probante aux documents échangés, acquis lors de leur production de façon nativement numérique ou de leur numérisation, ces écrits électroniques ayant la même force probante que les écrits sur support papier. Cette acceptation a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

9) Moyen mis en œuvre pour la fourniture du Service

Le Service bénéficie de toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le serveur de messagerie du Service.

Le Service est effectué par un opérateur certifié. Ce prestataire est tenu d’une obligation de sécurité, confidentialité et disponibilité des données hébergées. En outre, l’hébergeur défaillant encourt le retrait de sa certification, pouvant le cas échéant s’accompagner de sanctions pénales.

L'hébergement des données de santé échangées via le Service est assuré par la société française Maincare Solutions qui répond aux exigences applicables aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel (HDS et ISO 27001).

Le Service peut être amené à évoluer concernant ces modalités techniques et matérielles d’accès, dans le respect de la législation et des normes en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les Utilisateurs. L’Utilisateur se conforme aux évolutions techniques apportées au Service.

10) Disponibilité du service

Le Service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance programmée, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune indemnisation, l’accès au Service peut être suspendu, sous réserve d’information préalable de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur signale tout dysfonctionnement du Service aux services d’assistance.

L’Utilisateur est alerté sur l’existence de risque par le Distributeur.

11) Droits de propriété intellectuelle

Le Service fait l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Service par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos présents au cours du Service réalisée sans autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

12) Liens hypertextes

L’Utilisateur est prévenu que la présence de liens vers d’autres sites ne saurait engager la responsabilité du Service quant à leur contenu.

13) Données personnelles

13.1) Rôles et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit respecter le cadre légal qui régit sa profession, en particulier les règles relatives à l’obligation de conserver les données de santé à caractère personnel collectées à l’occasion de l’exercice de sa profession.

Le traitement de données repose sur l’accessibilité au Service, permettant aux professionnels habilités, d’échanger des données à caractère personnel relatives à la santé des Usagers, lorsque ces données sont nécessaires à la coordination ou la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de ces personnes. En outre, l’ouverture de la MSSanté aux usagers entraine l’utilisation de l’Identité Nationale de Santé (« INS ») dans leur adresse de messagerie. L’Utilisateur est responsable du traitement qu’il fait de l’INS conformément aux dispositions venant encadrer son utilisation et notamment les articles L. 1111-8 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique.

L’Utilisateur du Service s’engage à :

• Protéger ses identifiants, ne pas partager avec un collègue
• L’adresse de notification non-MSS est bien une BAL professionnelle à l’usage strictement limité à l’Utilisateur
• Traiter les Données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des finalités des traitements ;
• Se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes d’information et des données à caractère personnel aux normes techniques et aux bonnes pratiques au regard de l’état de l’art du moment ;
• Prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite,
• Informer immédiatement par écrit à Maincare Solutions de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les traitements des données,
• Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par l’assistance sur le Service concernant les traitements.
• S’assurer que les personnes ayant accès aux données à caractère personnel soient soumises au secret professionnel de par leur statut, et à défaut à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée,
• Identifier et habiliter le personnel autorisé à utiliser le Service,
• Informer préalablement l’Usager de manière éclairée et mettre en œuvre les moyens garantissant la bonne compréhension par l’Usager des traitements associés au Service,
• Recueillir, lorsque celui-ci est nécessaire, le(s) consentement(s) de l’Usager,
• Veiller à la sécurité et la confidentialité des données vis-à-vis de ses prestataires et/ou de ses Sous-traitants intervenant sur les postes de travail accédant au Service et/ou au système d’information dédié,
• Signaler sans délai tout problème rencontré sur le Service (fuite de données, compte, mot de passe etc.)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits sur demande écrite à Maincare Solutions

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas d’opposition d’un patient/Usager à ce que les Données de santé le concernant fassent l’objet d’un échange par le biais de la messagerie électronique, l’Utilisateur est tenu de recourir à un moyen d’échange alternatif (ex. courrier papier).

L’Utilisateur s’engage à répondre à toute demande d’Usager s’inscrivant dans le cadre de l’exercice :

De son droit d’accès à ses données de santé,

De ses droits de rectification ou de suppression des données de santé le concernant,

De son droit d’accès à l’historique des accès aux données de santé à caractère personnel hébergées le concernant, des consultations ainsi que du contenu des Informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

Les demandes d’accès aux données de santé sont traitées dans le respect des règles définies à l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

Le respect des obligations relatives aux données traitées et aux droits des personnes prises en charge relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun administrateur ou technicien n’est habilité à demander à l’Utilisateur la communication de ses Identifiants par courrier électronique ou par téléphone, quel qu’en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer vos Identifiants, n’y donnez pas suite, prévenez le service d’assistance : Maincare Solutions

13.2) Rôles et obligations de l’Opérateur du Service et du Distributeur

Traitement 1 et 3 :

Le Distributeur est le sous-traitant de premier niveau du responsable de traitement qui est l’Utilisateur du Service. Il effectue un support de niveau 1 et escalade à l’Opérateur pour le support de niveau 2 et 3. Le Distributeur s’engage à transmettre à l’Opérateur les seules instructions documentées de l’Utilisateur pour la gestion et la maintenance du Service et s’engage aux mêmes obligations de protection des données au sens du RGPD que l’Opérateur.

Le Sous-traitant de second niveau contractuellement liés au Service est : la société Maincare Solutions (RCS Creteil 414 876 177) pour le développement, maintien en condition opérationnelle, la sécurité du Service et l’hébergement certifié HDS du Service.

En cas de violation de Données à caractère personnel dans le cadre du Service, l’Utilisateur, responsable de traitement, sera notifié dans les plus bref délais et une assistance lui sera apportée dans l’exécution de ses obligations au sens du RGPD. C’est le cas notamment pour la réponse aux demandes d’exercice de droit, la réalisation d’analyse d’impact, la notification d’une violation auprès d’une autorité de contrôle si jugé nécessaire.

L’Opérateur, en tant qu’opérateur de messagerie MSSanté, agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur de second niveau – ou de la structure qui l’emploie – au sens des textes précités, pour la mise à disposition du service permettant aux Utilisateurs d’échanger de façon sécurisée des données, dont des données de santé à caractère personnel relatives aux personnes prises en charge.

L’Opérateur ne traite pas les données à caractère personnel ainsi que les données de santé échangées par les Utilisateurs au moyen de la messagerie. En effet, seuls les Utilisateurs habilités peuvent échanger ces données dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en matière de protection des données et du code de la santé publique.

En outre, l’Opérateur traite l’INS figurant dans les adresses de messagerie des usagers, en qualité de sous-traitant pour la mise à disposition du service de messagerie sécurisée permettant aux Utilisateurs d’échanger avec les usagers ainsi que pour l’opération de référencement des données avec l’identité INS qui en découle. L’Opérateur s’engage à respecter les dispositions encadrant l’utilisation de l’INS et notamment le référentiel « Identifiant national de santé ».

L’Opérateur avec l’aide du Distributeur, s’engage à notifier au responsable de traitement, l’Utilisateur, toute violation de données à caractère personnel le concernant, et ce, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Les messages sont conservés jusqu’à leur suppression par l’Utilisateur de la BAL.

L’Opérateur et le Distributeur met en place tous les moyens techniques et organisationnels permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données. L’accès à ces données est strictement limité aux personnels en charge de l’administration du Service et à ses sous-traitants dont l’intervention est encadrée par un contrat.

Traitement 2 :

L’Opérateur, en tant qu’opérateur de messagerie MSSanté, agit en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes :

Administration des boîtes aux lettres (BAL)

Analyses statistiques à destination de l’ANS

Les données (données d’identification et données professionnelles) relatives aux Utilisateurs sont conservées durant toute la vie du Service (BAL) et un an après sa suppression.

Les traces fonctionnelles (traces d’utilisation du service : connexion, déconnexion, types d’action) sont conservées 10 ans après la suppression de la BAL (délai de prescription de l’action en responsabilité médicale).

Les traces techniques (traces des actions assurées automatiquement par le système et par les composants applicatifs) sont conservées pendant 1 an.

Des données (adresse e-mail, horodatage des échanges, taille des e-mails, données d’identification et données relatives à la vie professionnelle) sont collectées et transmises à l’ANS afin de lui permettre, en tant que gestionnaire de l’espace de confiance MSSanté, d’établir des indicateurs anonymes. L’ANS est responsable de traitement des données collectées dans le cadre de la transmission de ces indicateurs. Ce traitement est mis en œuvre en application de l’article 5, 5° de la loi Informatique et Libertés. Les données des Utilisateurs utilisées à des fins statistiques sont conservées pendant 3 mois puis anonymisées. Les données concernant les usagers collectées dans le cadre de ces indicateurs sont directement anonymisées.

Une BAL est automatiquement supprimée si l’Utilisateur ne s’y est pas connecté pendant une durée d’un an. L’Utilisateur est informé préalablement à cette suppression.

14) Responsabilité

L’Utilisateur doit respecter les règles relative à l’échange des données de santé à caractère personnel dont les dispositions des articles L 1110-4 et L 1110-12 du code de la santé publique qui précisent les conditions d’échange de données de santé.

Les informations et les documents publiés pour le Service sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.

Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du fournisseur du Service. L’Utilisateur est seul responsable de son compte, Identifiant ainsi que des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire du Service.

En cas de suspension ou interruption du Service qui relèverait du fait de l’Utilisateur, du fait insurmontable et imprévisible de tiers ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Opérateur et du Distributeur du Service ne pourra être engagée.

En aucun cas, une responsabilité pour dommage indirect et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du Service ou de son contenu, ne pourra être engagée.

15) Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGU seront alors mise à jour en conformité avec les nouvelles dispositions et l’Utilisateur du Service s’engage à les accepter avant toute utilisation du Service.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes CGU, faute de pouvoir être réglés préalablement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.